Arthur
2018-05-28 12:38:41 UTC
"Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un
consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations
de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit
approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y
compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement
malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution."
consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations
de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit
approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y
compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement
malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution."
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Arthur
Arthur